CLÉMENTINE
DA FONTE

Article 1 : OBJET

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du prestataire, ci-après dénommé « le prestataire », et de son client, ci-après dénommé « le client ». Toute prestation accomplie pour le compte d’un client implique que celui-ci ait pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu’il les accepte sans réserve.

Article 2 : DEVIS

Toute demande de prestation entraîne l’établissement d’un devis gratuit et sans engagement.

Chaque devis est valable un mois et mentionne la description de la prestation, les tarifs, les conditions de règlement, les délais de livraison ainsi que toute condition particulière définie au préalable avec le client.

Article 3 : COMMANDE

La signature du devis par le client accompagnée de la mention « bon pour accord » vaut commande des prestations qui y sont indiquées et acceptation sans réserves des présentes conditions de vente. La réception de l’accord écrit du client (par mail ou courrier) valide la commande.

Article 4 : RÈGLEMENT

Le paiement comptant est demandé avant l’exécution de toute commande. Aucune prestation n’est entreprise sans la réception préalable du devis signé et du paiement de la commande. En cas de travaux importants, des conditions de facturation différentes pourront être appliquées après accord entre les deux parties.

Le client peut régler en espèces, par chèque, ou par virement bancaire.

Sauf conditions particulières spécifiées lors de la confirmation de la commande, les factures s'entendent établies net, sans escompte, le solde étant payable sous 30 jours à compter de la date de facturation.

En cas de non-paiement dans les 30 jours susvisés, le client sera redevable des intérêts de retard calculés à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture au taux conventionnel de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur. De plus, conformément à l'article L.441-6 du code du commerce, tout retard de règlement donnera lieu au paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros.

Article 5 : DÉLAIS D’EXÉCUTION DE LA PRESTATION

Les prestations sont exécutées dans le délai convenu entre les parties et figurant sur le devis. Ce délai est convenu à titre indicatif. Le prestataire se réserve le droit de reporter ce délai en cas de nécessité, après en avoir informé le client. Aucun dédommagement ne pourra toutefois être exigé.

En cas de manque de réactivité du client à transmettre les éléments nécessaires à la réalisation du projet ou si l’allongement du délai est dû à une transmission insuffisante ou plus longue que prévu des éléments devant être fournis par le client, le prestataire ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des délais annoncés et le retard de livraison ne donnera lieu à aucune forme de dédommagement.

Article 6 : MODALITÉS DE LIVRAISON

Les travaux sont livrés sur le support préalablement convenu avec le client, en principe par courriel. Dans le cas d’un envoi par voie postale, une participation aux frais de port sera demandée. Les informations indiquées par le client lors de la prise de commande engagent celui-ci.

À la réception des travaux, le client dispose de 72 heures pour faire part au prestataire d’éventuelles réserves. Passé ce délai, la prestation sera réputée acceptée par le client.

Article 7 : RÉVISION DES TARIFS

Les prix sont exprimés en euros. Les tarifs sont libres et peuvent donc être révisés sans aucune justification. Toutefois, les tarifs définis sur le devis préalablement accepté ne sont pas modifiables. Les tarifs définis sur le devis non encore validé sont valables un mois à compter de la date d’établissement du devis.

Article 8 : MODIFICATION DES TRAVAUX

Les prestations réalisées par le prestataire se limitent aux mentions indiquées sur le devis. Si au cours de l’exécution des prestations, le client souhaite ajouter ou modifier des travaux, un devis complémentaire ou modificatif devra être établi et signé.
Une fois la prestation livrée, le client a la possibilité de demander au prestataire quelques menus ajustements, dans un délai de 48 heures à compter de la réception de la commande. Les modifications ne pourront pas porter sur la structure du document réalisé ni ajouter de nouveaux éléments non prévus au devis ou non fournis par le client avant le début d’exécution des prestations.
Au-delà de ce délai, les documents livrés seront considérés conformes à la commande et plus aucune réclamation ne pourra être engagée. Toute demande nouvelle devra faire l’objet d’une nouvelle commande.

Article 9 : PROPRIÉTÉ DES TRAVAUX

Les travaux et droits d’auteur demeurent la propriété du prestataire jusqu’au paiement intégral par le client des sommes dues.

Article 10 : RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le client est responsable de la véracité des données et informations transmises pour la réalisation des travaux.

Article 11 : RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il s’engage à réaliser les prestations demandées en effectuant, le cas échéant, les recherches nécessaires et en mettant en œuvre toutes les ressources à sa disposition.

Si la responsabilité du prestataire devait être engagée, elle sera strictement limitée au montant de la commande, et non aux conséquences de l’utilisation des travaux.

Par ailleurs, le prestataire ne saurait être tenu pour responsable des problèmes liés à d’éventuelles conversions de fichiers de logiciels de versions différentes, d’incompatibilités, ou de dysfonctionnements de réseau Internet.

Le prestataire se réserve la possibilité de ne pas donner suite à une demande ou d’interrompre une collaboration visant à produire ou à participer à l’élaboration de textes contraires aux bonnes mœurs ou aux lois en vigueur.

Les travaux et droits d’auteur demeurent la propriété du prestataire jusqu’au paiement intégral par le client des sommes dues.

Le prestataire garantit la confidentialité de toutes  les  informations qui lui sont communiquées dans  le  cadre  des prestations. L’accord écrit du client est demandé avant de faire apparaître son nom, sa raison sociale et/ou le type de travaux réalisés dans ses références commerciales.

Le prestataire n’effectuera pas de travaux relevant d’un domaine réglementé ou empiétant sur les prérogatives d’autres professionnels. Le cas échéant, il orientera le client vers l’interlocuteur approprié.

Article 12 : PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE – CONFIDENTIALITÉ

Le prestataire garantit la confidentialité de toutes les informations qui lui sont communiquées dans le cadre des prestations. Sauf pour les professionnels, l’accord écrit du client est demandé avant de faire apparaître son nom accompagné des travaux réalisés dans ses références. Le prestataire s’engage à ne pas communiquer ces données à des tiers, sauf accord préalable et écrit du client.

Article 13 : RÉSILIATION

Toute résiliation, par l’une ou l’autre des parties, devra intervenir par courrier recommandé avec accusé de réception. En cas de résiliation par le client, les paiements déjà effectués ne donneront lieu à aucun remboursement.

Article 14 : RÉCLAMATIONS ET LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de non-satisfaction, le client contactera le prestataire dans un délai de 72 heures après la réception de la commande afin qu’une solution amiable soit recherchée. À défaut d’accord entre les parties, tout litige susceptible de s’élever entre elles sera soumis au droit français et sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du prestataire et ce, quel que soit le lieu de livraison des travaux.

Conditions générales de vente Écrivain public